- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – L’article 721‑1-2 du code de procédure pénale est abrogé. »
Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues à l’article 23 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et qui ont pour objet de supprimer le crédit de réduction de peine pour les individus qui ont été condamnés pour avoir commis des infractions à l’encontre de gendarmes, policiers, pompiers ou élus.
Ces dispositions constituent une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, il est donc nécessaire de les supprimer.
Pour rappel, ce crédit est prévu à l’article 721 du Code de Procédure Pénale, il a pour finalité d’attribuer aux personnes qui ont été condamnées et qui ont fait d’importants efforts de réadaptation une réduction de peine.
Actuellement, la suppression du crédit de réduction de peine s’applique uniquement aux personnes ayant été condamnés pour des actes de terrorisme, il convient que cette exception reste unique.