Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel dans la loi sécurité globale et dont les dispositions sont réintroduites ici.
Les caméras embarquées tout comme l'utilisation des drones sont une atteinte disproportionnée et sans garanties suffisantes au droit à la vie privée.