Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361)., n° 4481-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 septembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 13, après le mot :
« plateforme »,
insérer les mots :
« , dans le respect du principe de faveur, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recourent. Dans ce cadre, un accord conclu au niveau de chaque plateforme devrait être nécessairement plus favorable que l’accord de secteur, qui lui-même devrait être plus favorable que la loi.