Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

I. – Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots :

« Elle n’a pas commis, ainsi que son ou »

les mots : 

« Ni elle ni aucun de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« morale »

insérer les mots : 

« n’ont commis ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : 

« n’a »

les mots :

« n’ont ».

IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : 

« et ne fait pas »

les mots : 

« ni n’ont fait ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.