Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
I. – Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots :
« Elle n’a pas commis, ainsi que son ou »
les mots :
« Ni elle ni aucun de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« morale »
insérer les mots :
« n’ont commis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« n’a »
les mots :
« n’ont ».
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« et ne fait pas »
les mots :
« ni n’ont fait ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.