Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 79 :
« 15° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est abrogé. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.