Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

I. – À l’alinéa 93,après le mot :

« et »

insérer les mots :

« , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« , en tant qu’il renvoie à ce 6° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.