Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
I. – À l’alinéa 93,après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , en tant qu’il renvoie à ce 6° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.