Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1775

Déposé le jeudi 7 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de madame la députée Myriane Houplain
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Catherine Pujol
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le secteur de la restauration continue de connaître des difficultés importantes liées à la crise sanitaire. La vente de vin représente 20% du chiffre d'affaires en moyenne. Une TVA réduite à 10% permettrait donc de soutenir les cafés et restaurants et de faciliter la relance économique de ce secteur si durement touché par la crise.