- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 3° de l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »
L’article 14 du projet de loi de finances prévoit, entre autres modifications, la suppression du plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières (définie à l’article 1609 nonies G du code général des impôts), qui est actuellement affectée au Fonds national d’aide au logement (FNAL), en vue de son reversement au budget général.
Par coordination, cet amendement procède à la suppression de la disposition du code de l’habitation et de la construction qui affectait cette taxe au FNAL.
Pour rappel, cette réforme a pour objet la simplification du financement du FNAL : la suppression de l’affectation au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières est compensée par un rehaussement à due concurrence des crédits budgétaires du programme 109 dont il bénéficie (45 M€).