Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et de celles de l’article 44 octies ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel