I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et de celles de l’article 44 octies ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ».
Amendement rédactionnel
