Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

I. – Au début de l’alinéa 36, substituer au mot :

« Le »

les mots :

« La première phrase du ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« abrogé »

le mot :

« supprimée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.