Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
I. – Au début de l’alinéa 36, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La première phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« abrogé »
le mot :
« supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.