Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 octobre 2021)
À l’alinéa 46, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« , dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.