Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Par dérogation à »
les mots :
« Pour l’application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49.
III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot :
« À »
les mots :
« Pour l’application de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel