Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 13 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député David Corceiro

David Corceiro

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Florence Morlighem

Florence Morlighem

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sophie Métadier

Sophie Métadier

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 80 quaterdecies A. – I. – L’avantage salarial correspondant à la valeur des actifs numériques attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés, à la date de leur première cotation ou, à défaut, à leur date de mise en vente par l’émetteur, est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. »

« II. – L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire effectue la première conversion de ses actifs numériques en monnaie ayant cours légal ou la première utilisation de ses actifs numériques comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre que des actifs numériques. Cette première conversion ou utilisation correspond à celle suivant la date d’attribution gratuite des actifs numériques ou, si les actifs numériques attribués gratuitement n’ont pas fait l’objet d’une offre au public au sens de l’article L. 552‑3 code monétaire et financier, celle suivant la date de leur première cotation.

« Dans le cas où la première conversion ou utilisation ne porte que sur une partie de la valeur des actifs numériques attribués gratuitement, les conversions ou utilisations suivantes sont soumises au même régime d’imposition, jusqu’à la conversion ou utilisation de la valeur totale des actifs numériques attribués gratuitement.

« III. – Les I et II s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité.

« Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la société mère française.

« IV. – Le gain net, égal à la différence entre le montant de la première conversion ou utilisation ou des conversions ou utilisations suivantes, telles que définies au II, et la valeur des jetons à la date de leur première cotation ou, à défaut, de leur mise en vente par l’émetteur, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 VH bis. »

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Pour un certain nombre de sociétés émettant des jetons pour financer leur activité ou pour faire fonctionner leurs services, la valeur des jetons émis est intimement liée à la réussite de l’entreprise. D’ailleurs, c’est davantage sur la valeur des jetons émis que sur la valeur des titres de la société que cette réussite se répercute. Les investisseurs préfèrent ainsi acquérir des jetons plutôt que du capital en contrepartie du financement de l’activité. Parallèlement, l’intéressement des salariés de la société ne peut avoir de sens que par l’attribution d’une partie des jetons émis par la société et non plus par l’attribution d’actions.

En outre, il existe aujourd’hui des situations dans lesquelles des projets émetteurs de jetons sont élaborés non pas par des salariés mais par des collaborateurs ne bénéficiant d’aucun régime de protection et dont la principale rémunération se constitue en jetons dudit projet. En instaurant un régime d’attribution gratuite de jetons au profit des salariés, la loi offrirait un cadre fiscal clair et protecteur permettant aux contributeurs du projet de bénéficier d’un intéressement efficace et inciterait alors les directeurs de projet à salarier leurs collaborateurs.

Juridiquement, la qualification de ces attributions dépend de la relation entre l’émetteur et le bénéficiaire, ce qui suppose une analyse parfois complexe dans une situation pourtant simple résultant de la volonté d’intéresser directement les personnes participant au projet. Ces attributions soulèvent de nombreuses difficultés quant à la détermination du fait générateur mais surtout de l’assiette imposable, notamment lorsque les jetons attribués n’ont jamais fait l’objet de cotation sur des plateformes d’échange ni de vente publique au moment de leur attribution.

Le présent amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux attributions gratuites de jetons pour les attributaires en l’alignant sur le régime applicable aux attributions gratuites d’actions.

Il précise en outre que le fait générateur de l’imposition n’intervient pas au moment de l’attribution des jetons par l’entreprise, mais au moment de leur cession par le bénéficiaire contre une monnaie ayant cours légal, un bien ou un service. Ainsi, il tient compte des éventuelles plus ou moins values réalisées au moment de la cession des jetons et assujetties au régime défini par l’article 150 VH bis du Code général des impôts.