Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« les directeurs des organismes mentionnés à l’article L. 262‑16 procèdent »
les mots :
« le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 262‑16 procède ».
Exposé sommaire
Rédactionnel