Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« attribution, l’instruction »
les mots :
« instruction des demandes et de l’attribution ».
Exposé sommaire
Rédactionnel