Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
Compléter l’alinéa 57 par les mots :
« des sommes indûment payées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel