Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 octobre 2021)
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« située »
le mot :
« comprise ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.