Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« l’instance prévue à »
les mots :
« la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de »
Exposé sommaire
Rédactionnel