Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
La loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l’article 1er sont abrogés ;
2° Les IX et X de l’article 4 sont abrogés ;
3° Le II de l’article 5 est abrogé ;
4° Le V de l’article 7 est abrogé ;
5° Le IV de l’article 19 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.