Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-324
(mercredi 13 octobre 2021)
Michèle Crouzet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« qui proviennent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précédents »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général des Impôts.