I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« qui proviennent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précédents »,
insérer le mot :
« et ».
Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cette rédaction avec la rédaction des alinéas de l'article 63 du Code Général des Impôts.
