Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1380 (Rect)
(jeudi 14 octobre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« au 4° »
les références :
« aux 4° et 14° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre les dispositions de l’amendement au secteur des articles de bricolage et de jardin, eux aussi concernés à partir du 1er janvier 2022 par la filière REP.
Afin d'assurer le développement de la filière française de recyclage des articles de bricolage et de jardin, il est nécessaire de mettre en place, pendant les six premières années, un mécanisme de contribution visible pour gérer les stocks historiques, permettre la bonne information du consommateur et lutter efficacement contre les dépôts sauvages.