Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

I. – À l’alinéa 2, après la référence :

« article 5 »,

insérer les mots :

« et au III de l’article 6 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de l’année :

« 2020, »

insérer les mots : 

« les mots : « , tel qu’il résulte du même I » sont supprimés, et »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à permettre la poursuite pour une année supplémentaire de l’application d’une TVA à 5,5 % sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et à apporter une modification d’ordre rédactionnel.