- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°I-1673
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« article 5 »,
insérer les mots :
« et au III de l’article 6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence de l’année :
« 2020, »
insérer les mots :
« les mots : « , tel qu’il résulte du même I » sont supprimés, et »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement vise à permettre la poursuite pour une année supplémentaire de l’application d’une TVA à 5,5 % sur les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et à apporter une modification d’ordre rédactionnel.