- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés.
II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 a abaissé à 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19.
Ce taux réduit est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
Alors que la crise sanitaire continuera de produire ses effets au-delà de cette date et que le port du masque demeurera une mesure barrière importante pour lutter contre ce virus, cet amendement vise à prolonger l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux masques de protection pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.