Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1099
(jeudi 14 octobre 2021)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° »
les mots :
« qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision qui vise l'ensemble des conditions exigées des sociétés foncières solidaires ayant des activités dans les domaines du logement très social.