Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° » 

les mots : 

« qui remplissent les conditions prévues aux 1° , a du 2° , 3° et 4° du 1 »

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision qui vise l'ensemble des conditions exigées des sociétés foncières solidaires ayant des activités dans les domaines du logement très social.