Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1398
(mercredi 13 octobre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le I est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.