- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1812
I. – À l’alinéa 11, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« ou des mois de novembre et décembre 2021 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que le bouclier tarifaire, à défaut de couvrir les hausses des prix de l'énergie et des carburants intervenues depuis le début de l'année 2021, couvrira bien les mois de novembre et de décembre 2021.
En effet, en l'état de la rédaction de l'amendement du Gouvernement, le prix du gaz pourrait bien augmenter en novembre et/ou décembre, s'appliquer pendant ces deux mois, avant que le bouclier tarifaire ne prenne effet en janvier 2022 et ne fasse retomber le prix au niveau d'octobre 2021.