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(En millions d’euros)*	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	417 311	515 621
A déduire : Remboursements et dégrèvements	130 608	130 608
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	286 703	385 013
Recettes non fiscales	19 284
Recettes totales nettes / dépenses nettes	305 987	385 013

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	69 628
Montants nets pour le budget général	236 359	385 013	-148 654

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	6 281	6 281

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	242 640	391 294

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 381	2 381	-
Publications officielles et information administrative	164	150	+14
Totaux pour les budgets annexes	2 545	2 531	+14

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	18	18
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 564	2 549

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale	72 577	72 448	+129
Comptes de concours financiers	131 063	131 071	-7
Comptes de commerce (solde)			+76
Comptes d’opérations monétaires (solde)			+87
Solde pour les comptes spéciaux			+286

Solde général			-148 353
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	146,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	3,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,1
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	148,4
Autres besoins de trésorerie	-3,6
Total	297,7

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	5,0
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	27,3
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	297,7

III. - En conséquence, rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
		(en euros)
N° de ligne		Évaluation pour 2022
	1. Recettes fiscales
	5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 357 091 350
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 357 091 350
	6. Taxe sur la valeur ajoutée	163 598 523 423
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	163 598 523 423
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	36 629 989 514
1753	Autres taxes intérieures	5 327 456 040
1799	Autres taxes	963 250 000

	2. Recettes non fiscales
	6. Divers	9 712 052 465
2622	Divers versements de l’Union européenne	7 780 000 000

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 228 002 837
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	26 802 380 294

Récapitulation des recettes du budget général
		(en euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2022
	1. Recettes fiscales	417 311 043 845
5	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	20 357 091 350
6	Taxe sur la valeur ajoutée	163 598 523 423
7	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	36 629 989 514
	2. Recettes non fiscales	19 284 126 393
6	Divers	9 712 052 465
	Total des recettes brutes (1 + 2)	436 595 170 238
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	69 628 002 837
1	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	43 228 002 837
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	366 967 167 401

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde de l’État se dégrade de -5,0 Md€ par rapport au texte déposé. Le déficit budgétaire en résultant s’élève à -148,4 Md€. Cette dégradation du solde est financée, dans le tableau de financement de l’État, par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de 5,0 Md€ par rapport au texte déposé.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

une baisse des recettes fiscales nettes de 5 338 M€ ;
une hausse des recettes non fiscales de 380 M€ ;
une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 16 M€.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 5 338 M€ (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501) sont majorées de 2 023 €, compte tenu de l’amendement n°1515 relatif à l’ajustement des droits à compensation des compétences en matière de routes nationales de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.

Les recettes brutes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (ligne 1753) sont minorées de 5 136 M€, compte tenu de l'amendement n°1812 qui instaure le volet fiscal du « bouclier tarifaire ».

Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont minorées de 186 M€, compte tenu de :

l'amendement n°1633 relatif à la modification de compensation de la recentralisation du RSA Seine-St-Denis, qui entraine une perte pour l’Etat de 171 M€ ;
l’amendement n°1392 relatif à la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration de la franchise en base de la TVA à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe, qui entraine une perte de 10 M€ ;
l’amendement n°1391 relatif à l’application du taux réduit de 5,5 % de TVA dans le cadre d’opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux, qui entraine une perte de 5 M€.

Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 16 M€, compte tenu de :

l'amendement n°1763 relatif à la suppression de la contribution de solidarité territoriale à compter du 1^erjanvier 2022 et de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires à compter du 1^er janvier 2023, induisant une perte de 16 M€ pour l’Etat sur la ligne 1799 en 2022 ;
l'amendement n°2130 portant sur l’adaptation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux contributions versées par les acteurs financiers à l’Autorité des marchés financiers créant un statut européen de prestataire de services financier participatif qui entraine un gain de 0,4 M€ sur la ligne 1799.

Les recettes non fiscales sont majorées de 380 M€ au titre de l’affectation au budget général des reliquats de crédits européens devenus sans objet des précédentes programmations des fonds européens de développement régional (FEDER) 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013 par l’amendement n°2136.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 16 M€ compte tenu de l’amendement n°2093 qui rectifie la surcompensation dont a bénéficié l’État dans le cadre de la correction entre les droits à compensation provisoire et définitif lors de la recentralisation du RSA à La Réunion.