Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 6 octobre 2021)
Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.