Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 5 octobre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :
2° bis À la fin du premier alinéa du 3, le montant : 12 000 € est remplacé par le montant : 8 000 €.
2° ter Le deuxième alinéa du 3 est supprimé.
2° quater Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du montant 12 000 € sont remplacées par le montant : 8 000 €;
b) La première occurrence du montant 15 000 € est remplacé par le montant : 11 000 € ;
c) La dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à 8 000€ le plafond du crédit d'impôt en faveur des services à la personne.