- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 9 000 000 | 0 |
| Vie politique(ligne supprimée) | 0 | 492 888 535 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 9 000 000 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 501 888 535 |
| SOLDE | -492 888 535 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 9 000 000 | 0 |
| Vie politique(ligne supprimée) | 0 | 490 204 535 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 9 000 000 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 499 204 535 |
| SOLDE | -490 204 535 | |
Cet amendement vise à augmenter de 9 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 354 « administration générale et territoriale de l’État ». Ces 9 millions d’euros constituent la première tranche d’un plan pluriannuel.
Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 01 État major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et seraient destinés à l’action 5 Fonctionnement courant de l’administration territoriale du programme 354 Administration territoriale.
Lors des travaux dans le cadre de la mission « immigration, asile et intégration » a été constaté des fragilités en matière de ressources humaines au sein des services « étrangers » des préfectures impactant de ce fait le traitement des demandes de titres de séjour. Dès lors, une hausse des contentieux a été constatée, engendrant dans le même temps des frais supplémentaires pour l’État. Par ailleurs, nous avons estimé à 1 575 euros la valeur d’un contentieux.
Cet amendement permet ainsi d’évaluer le coût d’un plan exceptionnel de recrutement de 250 contractuels au sein des services « étrangers » des préfectures. Le recrutement de ces personnes permettrait de rattraper le retard accumulé du fait de la crise sanitaire et de réduire les contentieux engagés contre les services de l’État.
En 2020, déjà 610 ETP, soit 7 320 « mois vacataires » avaient été recrutés. Toutefois, pour répondre aux difficultés observées avant même la crise sanitaire, à savoir le manque de moyens humains ou encore les problématiques liées à la dématérialisation et celles de l’accès aux préfectures, un plan pour engager 250 contractuels a été évalué à 18 millions d’euros sur deux ans et 27 millions d’euros sur trois ans puisque l’intérêt étant dans l’idéal, de transformer les contrats des vacataires en contrats à durée déterminée de deux à trois ans.