- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernement sur un rapport publié par l’UNAFO, l’union professionnelle du logement accompagné, sur le financement de l’AGLS, l’Aide à la gestion locative sociale.
En effet, cette étude de l’UNAFO de décembre 2020, indique qu’en 2019, un tiers des fonds dédiés à l’AGLS a servi à financer d’autres secteurs (8,5 millions d’euros sur les 26 millions). L’UNIOPSS, l’UNAFO ou encore l’UNAFAM appellent à ce que l’intégralité des fonds dédiés à l’AGLS le soit vraiment.
Cet amendement s’inspire d’une proposition de l’UNIOPSS.
Par cet amendement d’appel, nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en AE et 1 euro (symbolique) en CP, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et plus précisément l’action 12.