Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
- Amendement parent : Amendement n°II-1255
(jeudi 28 octobre 2021)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« régions »
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel, le terme de « régions » ne correspondant pas à tous les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l’amendement.