- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 107 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| TOTAUX | 107 000 000 | 0 |
| SOLDE | 107 000 000 | |
Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement instituant, en 2022, une dotation de compensation de la baisse des frais de gestion versés aux régions en application de l’article 41 de la la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui résulte de la réduction de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités locales » sont majorés de 107 M€. Cette hausse sera portée sur l’action n° 5 « dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119.