- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer la mise en œuvre la directive européenne de rendre obligatoire, à compter de janvier 2022, le contrôle technique des deux-roues.
Que ce soit en matière de sécurité, de pollution atmosphérique (entre 50 000 et 100 000 morts par an [1]), d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution sonore (coût social de 156 Mds€/an, 25 millions de victimes [2]), les deux-roue doivent impérativement être soumis à une réglementation plus stricte. Pourtant, pour des raisons probablement électoralistes - mais totalement contraires à l’intérêt général, le gouvernement a décidé de suspendre le décret d’application de cette Directive dont l’utilité est pourtant indiscutable. Si les modalités d’application de la directive sont à définir (contrôle technique ou non), son délai de mise en œuvre n’a aucune raison d’être retardé. Le présent amendement vise à dédier des moyens supplémentaires pour accélérer sa mise en œuvre.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement, l’amendement diminue de 1 M€ l’action 12 “Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques” du programme 345 “Service public de l’énergie” pour augmenter de 1 M€ l’action 5 “Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air” du programme 174 "Énergie, climat et après-mines”.
[1] Environmental Research et Santé Publique France.
[2] Coût social du bruit en France. ADEME et Conseil national du bruit (Juillet 2021).