Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
- Amendement parent : Amendement n°II-1665
(jeudi 28 octobre 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« portant agrément conformément à »
les mots :
« valant décision au sens du premier alinéa de ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« pour les logements et les locaux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deuxième à quatrième »
les mots :
« troisième à septième ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.