Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
(lundi 8 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 660 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 660 000 000 | 0 |
| SOLDE | 660 000 000 | |
Exposé sommaire
Le présent amendement ouvre des crédits supplémentaires sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’Etat », à hauteur de 660 M€ en AE et CP. Ces crédits doivent permettre d’exécuter en 2022 les dépenses en fonds propres prévues dans le cadre du plan France 2030, qui transiteront par ce compte d’affectation spéciale.
Ces crédits serviront à soutenir l’accélération de la croissance des start-ups pour un total de 450 M€, l’accélération des implantations de start-ups industrielles pour 150 M€ et à investir dans des entreprises porteuses de projets agricoles d’avenir pour 60 M€.