Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

À l’alinéa 2, après le mot :

« significatif »,

insérer les mots : 

« , entendu comme un préjudice dépassant la somme de 50 000 euros ».

 

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de préciser qu'un préjudice financier significatif doit s'entendre comme un préjudice dépassant les 50 000 euros.