Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le Premier ministre »,
les mots :
« leurs pairs ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est proposé une nomination par leurs pairs.