Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« les dispositions relatives au ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« que »,
les mots :
« qu’aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.