Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« modifications apportées en application »
les mots :
« dispositions prises sur le fondement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.