Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
Après le mot :
« prévoir »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« l’adaptation en outre-mer des dispositions prises sur le fondement des 1° à 7° du présent I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.