Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« qui ne peut excéder 0,5 % »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 0,5 %. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.