Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’un des États membres »
les mots :
« un État membre »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« représenté »
le mot :
« redevable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.