Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
Après le mot :
« code »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.