Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 12 novembre 2021)
I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.