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I. – Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : 

« L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».

Amendement rédactionnel.