Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1303

Déposé le jeudi 28 octobre 2021
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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