Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 3 novembre 2021)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d'une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière.
Exposé sommaire
En 10 ans, le prix foncier en Corse a augmenté de 138 %. Un déséquilibre entre les populations résidentes et les vacanciers se crée, il est porteur de fractures sociales et territoriales qui mettent à mal la cohésion de l'île.
C'est pourquoi, une réflexion d'ampleur entre les autorités de l'île et le Gouvernement doit s'instaurer pour trouver les moyens de réguler ce phénomène.