Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°II-CF1419
(mercredi 3 novembre 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant le dispositif Denormandie dans l'ancien dans la perspective de sa prorogation jusqu'à fin 2023.