- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n°3981)., n° 4485-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Perrine Goulet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« le »
les mots :
« arrêté du »
Cet amendement propose de préciser que les dispositions relatives à la question de la décharge sont fixées par un arrêté du ministre de l'éducation.
Actuellement, les dispositions relatives aux directeurs sont fixées par décret et les modalités précisées par circulaire. La logique de la présente proposition, intégrant de manière pérenne dans la loi la question de la direction des école induit une précision réglementaire plus forte. Dès lors il apparaît plus sécurisant juridiquement de proposer qu'un arrêté du ministre précise les conditions de décharge plutôt qu'une circulaire dont les interprétations sont, par nature, plus fluctuantes.
Tel est l'objet du présent amendement.