Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242)., n° 4494-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 octobre 2021)
Les étudiants de nationalité française sont les seuls à être éligibles aux dispositions de la présente loi.
Exposé sommaire
L’objectif de la loi étant de soutenir financièrement la jeunesse du pays, il apparaît légitime de réserver le ticket restaurant étudiant aux seuls étudiants de nationalité française. La probabilité que les étudiants étrangers (comme les jeunes venant étudier un semestre dans le cadre du programme d’échange ERASMUS) deviennent des actifs en France est beaucoup plus faible et ils ne participeront pas à l’effort national sur le long terme.